Conditions générales

Conditions générales

Conditions de livraison concernant les services de recouvrement de JURISTU.

Général

1. JURISTU concernant le service de recouvrement, ci-après nommé JURISTU, exerce ses activités exclusivement en accord avec ces conditions générales, sauf si autre chose a été convenu par écrit.

2. Description des services

1. Sont des services, toutes les activités exercées ayant comme fin de recevoir le paiement du recouvrement, comme :

• donner des conseils (juridiques);
• la production de documents de procès;
• l’apport de l’aide juridique;
• l’apport de convocations;
• l’apparition comme mandaté;
• faire les procédures (juridiques);
• comparaître à l’audience;
• La finalisation des titres exécutifs, dont la réception des sommes qui en découlent pour le client;
• autres activités.

3. Tarifs

1. Il n’y a pas de frais de base ou de frais de dossier pour les dossiers qui n’ont pas abouti. Pas de résultat, pas de paiement.
2. Seulement après accord et mission, les tarifs suivants peuvent être facturés au client :

• information standard du registre de commerce 17,50 €
• information cadastre 25,00 €
• information plaque d’immatriculation 25,00 €
• demande LISV 25,00 €
• composition d’une convocation, …….. avec un minimum de 100,00 €
• composition document de procès…..

4. Toutes les offres, peu importe la forme, sont sans obligation en sont considérées comme une invitation à donner une mission, sauf si mentionné différemment par écrit par JURISTU.

5. Ces conditions ne s’appliquent pas dans le cas où le client appartient à l’une des catégories suivantes : les intermédiaires dans le champ juridique, les conseillers juridiques, dont les entreprises et fondations ayant leur propre département juridique, le gouvernement en les organes gouvernementales, les fondations et les sociétés.

6. Sous client on entend : celui ou celle qui demande à JURISTU d’accomplir des activités de recouvrement, en sachant que le client est compétent pour passer un accord avec JURISTU, et se pose lui-même personnellement garant pour les obligations qui en découlent.

7. Sous débiteur on entend: celui qui doit de l’argent au client.

8. JURISTU s’engage à garder secret les données fournies par le client. JURISTU ne transmet pas d’informations aux tiers concernant la mission, sauf en cas d’accord écrit du client.

9. JURISTU n’est jamais obligé d’accepter une mission de recouvrement.

10. JURISTU se pose comme objectif, une mission donnée par et pour des tiers, le recouvrement auprès de tiers, de devise valable, de manière extrajudiciaire, dans le cas nécessaire, avec l’aide de tiers de manière judiciaire. JURISTU pourrait faire le recouvrement des sommes suivantes :

1. La somme totale, ou une partie restante.
2. Intérêts de retard, ou intérêt issu d’un accord.
3. Des avances, le recouvrement et frais administratifs dans le cas où les conditions générales du client le permettent. JURISTU est autorisé à tout moment, quand ça leur convient, en considérant toutes les conditions du cas, de régler la mission sans autorisation préalable du client, sauf en cas d’accord différent établi lors de la signature de la mission entre le client et JURISTU.

11. JURISTU se réserve le droit de modifier ses conditions générales de recouvrement, quand les circonstances évolutives des méthodes, techniques et tarifs utilisés par JURISTU en donnent la raison.

12. JURISTU se réserve le droit de refuser un recouvrement dans le cas où ces recouvrements :

1. Sont inférieurs à vingt euros (20,00 €).
2. Se font auprès de mineurs.
3. Se font auprès de personnes décédées, l’article 15 est cependant toujours valable.

13. Les missions de recouvrement sont ouverts, exigibles et concernent des recouvrements auprès de personnes physiques, de personnes morales, d’entreprises enregistrées, demeurant ou situés dans le Benelux ou en France.

14. JURISTU se voit offrir, après attribution de la mission, la procuration entière d’effectuer tous les actes juridiques que JURISTU juge nécessaire, en plus des actes légitimes et des procédures juridiques, avec l’aide de juristes ou ceux ayant fait des études juridiques, dans le cas où JURISTU ou des tiers …..

15. Dans le cas où il se trouve que le recouvrement soit impossible durant l’exécution des actes jugés nécessaires par JURISTU, la mission de recouvrement, dans ce cas exceptionnel, sera clôturée sans que le client ait à donner son accord.

16. Les créances soumis au recouvrement restent toujours en la possession du client.

Obligations du client

17. Le client donne les missions de recouvrement :
18. Quand le débiteur a reçu une facture légale.
19. Quand le débiteur a reçu une sommation et a été mis en demeure.
20. Qui ont été rédigées avec la devise euro, sauf si les parties concernées ont fait une mention explicite différente.

18. Une procuration de recouvrement est donnée une fois, moyennant les formulaires de procuration de recouvrement qui se trouvent en ligne, utilisés par JURISTU.

19. Le client doit transmettre à JURISTU les missions de recouvrement, avec les pièces nécessaires, comme : les conditions générales, les factures, les rappels et correspondances faits suite à la première demande chez JURISTU. Le client doit également permettre à JURISTU d’utiliser tous les moyens d’utiliser les pièces à preuve, dont les témoignages et déclarations. JURISTU n’est pas dans l’obligation de vérifier la véracité des données et attend du client qu’il s’engage à fournir des données et informations vraies.

20. Le client, après accord avec JURISTU pour la mission de recouvrement, s’engage à ne pas entrer en contact avec ou engager des actions contre le débiteur.

21. Dans le cas où le client, après accord pour la mission, reçoit des correspondances ou autres documents, il doit les transmettre, et rendre disponibles à JURISTU.

22. Immédiatement après accord pour la mission de recouvrement, JURISTU prend en charge les actes de recouvrement, sauf si JURISTU doit refuser la mission de recouvrement :

1. Parce que les articles 10, 11 et 15 de ces présentes conditions générales n’ont pas été respectés.
2. Parce que le recouvrement est contraire à la loi, l’ordre public, l’éthique ou autre.
3. Dans le cas où les informations nécessaires à la mission n’ont pas été fourni, n’ont pas été fourni à temps, ou de manière conforme à l’accord, ou dans le cas où le client ne respecte pas ses engagements pris vis à vis JURISTU.

23. JURISTU n’est pas obligé d’informer le client des avancés ou des résultats de façon périodique ou par écrit. Dans le cas où le client le désire, JURISTU a le droit de facturer un montant de 45 € par mise à disposition d’information.

Paiement et facturation

24. Les paiements du débiteur, faits à JURISTU ou directement au client, sont destinés à payer le recouvrement, l’assistance juridique et les frais d’administration, et sont dûs directement à JURISTU, qui a le droit de les réclamer immédiatement.

25. Les paiements du débiteur pour payer le recouvrement, faits directement au client, après la date de l’attribution de la mission, doivent être communiqués immédiatement à JURISTU. Ces paiements sonts considérés, comme le dit l’article 26, comme résultat du recouvrement, obtenue grâce aux actions de ce dernier.

26. Après que tout le recouvrement ait été encaissé, le client reçoit un décompte. Sur ce décompte, les sommes payées par le débiteur à JURISTU et / ou le client sont minorés des actes extrajudiciaires, tout comme les avances, à partir de la somme totale et les intérêts.

27. Les avances faites par JURISTU, peu importe leur nature, seront facturées, même dans le cas où une éventuelle procédure juridique engagée par JURISTU envers le débiteur est perdue.

28. Si le recouvrement est interrompu sur la demande du client, ou si JURISTU conseille de ne pas continuer les poursuites, à cause des incertitudes apparues après, suite aux fautes de la part du client, alors JURISTU a droit à une compensation correspondant à ce qui est mentionné dans l’article 29.

29. Le suivant est facturé au client :

1. Frais de dossier 45,00 € HT
2. Des frais de recouvrement et / ou de dossier ou autre, qui ont été facturés au débiteur, en sachant qu’ils ne seraient pas payés par ce débiteur. Les coûts de recouvrement extrajudiciaires sont les suivants :

Montant de la facture (sans intérêts)	Coûts de recouvrement maximales en pourcentage
0-500 €*	min.  120,-€
500,01 € – 5.000,-€	20 %
5.000,01 – 50.000,-	18 %
Plus de 50.000,01 €	15 %

* Il y a un minimum de 120 €. Ceci veut dire que pour des factures de moins de 267 €, vous payez plus de 15 % de frais de recouvrement.

1. Montants payés, et avances que JURISTU a donné aux tiers dans le but d’accomplir les actes de recouvrement.
2. Sur les compensations, JURISTU calcule le montant de TVA légal.
3. Les activités non compris dans les actes de recouvrement normaux, comme les négociations, les conseils, l’exécution d’une procédure etc. seront facturés pour un montant à définir avec un tarif horaire minimum de 75 € HT pour un juriste junior, jusqu’à 175 € HT pour un juriste senior. S’y ajoutent éventuellement des frais kilométriques, dont le client peut demander le détail auprès de JURISTU.

Tarif horaire valable depuis 2015, auquel peut être ajouté éventuellement une indexation annuelle minimale égale à l’inflation ou une hausse des tarifs. Sur l’assistance durant une décision juridique, avec l’aide d’un huissier, JURISTU facture 10 % sur le montant reçu, en plus des frais d’éxécution.

1. Dans le cas d’un accord commun ou d’un arrangement pour le paiement du recouvrement par Juristu / client, JURISTU facturera une provision de recouvrement de 10 % sur le montant du recouvrement auprès du client, réclamable immédiatement, sauf si un autre accord écrit a été conclu avant, auquel peuvent s’ajouter des coûts.
2. Dans le cas de l’annulation du recouvrement par le client, JURISTU facturera 45,00 € de frais de dossier auprès du client, auxquels s’ajoutent des coûts de récupération, ainsi que 10 % du montant recouvré, qui sont directement réclamables, sauf en cas d’accord écrit préalable différent.

1. I. Nous traitons la créance sur la base de ‘No cure no pay’, avec un résultat de recouvrement positif, nous retiendrons 10% de la somme principale (Demandes à partir de € 2500.-)

30. Le paiement doit être fait sans réduction ou solde, dans les délais prévus, en moins de dix jours après la date de la facture. Le paiement peut être fait seulement de la façon indiquée par JURISTU.

31. Les réclamations concernant les factures doivent être faites auprès de JURISTU par écrit dans les quatorze jours suivant la date de facturation, et doivent être motivées. Le client n’est pas autorisé à arrêter ses obligations sur les fondements d’une réclamation. JURISTU s’engage à répondre à toute réclamation fondée dans un délai de 10 jours.

32. Une procédure de recouvrement peut être cessée dans les cas suivants, parmi d’autres :

1. Le débiteur n’a pas d’adresse ou de lieu d’hébergement connu par JURISTU.
2. Le débiteur est décédé.
3. Le débiteur est en état de faillite, ou a demandé un sursis de paiement.
4. Un arrangement à l’amiable n’est pas possible et une procédure juridique est déconseillée.

Responsabilité

33. JURISTU n’est pas responsable du risque de poursuites, dans le cas où le montant à recouvrer en sa totalité ou en partie s’avère ne pas être réclamable. Ceci vaut également dans le cas où un recouvrement concerne :

1. Des mineurs.
2. Des personnes décédées.
3. Des personnes qui résident à l’étranger.
4. Des recouvrements qui sont prescrits au moment de la transmission.

34. Des manquements dont JURISTU n’est pas responsable : des circonstances hors le bon vouloir et hors l’action de JURISTU, comme toutes les circonstances non prévisibles qui font que JURISTU ne peut pas respecter l’accord. Ces circonstances comprennent : les circonstances météorologiques, l’incendie, la grève, l’accident ou la maladie du personnel ou des dirigeants de JURISTU, les mesures gouvernementales contraignantes, la guerre et le risque de guerre. Dans le cas où JURISTU n’est pas responsable, ce dernier a le choix de suspendre l’accord durant la durée de l’empêchement, ou d’abroger l’accord en sa totalité ou en partie, sans qu’il ait à payer un quelconque dédommagement.

35. Les contreparties des débiteurs ou des tiers, ….

36. JURISTU exerce de façon honnête et réfléchie, et ne peut pas être tenu responsable des conséquences de recouvrements non légaux et / ou des conséquences des recherches et de l’investigation, qui ont été la base de mauvaises décisions prises par toute personne.

37. L’acceptation et l’exécution d’une mission de recouvrement implique dans tous les cas que JURISTU ne peut pas être tenu responsable, peu importe la situation.

38. Les informations et pièces obtenues durant les activités de recouvrement par JURISTU et non par le client, restent la propriété de JURISTU.

39. Le client et JURISTU ont le droit après négociation, de consulter la comptabilité de chaque mission indépendante, dossier, …… et décompte…. qui concerne la mission de recouvrement.

Durée de l’accord, la cessation et la conclusion

40. Les conditions générales sont valables à partir de la date de la signature de l’accord par le client, c’est-à-dire des formulaires fournies par JURISTU à partir du moment où le client a donné l’indication d’être d’accord avec les conditions générales de JURISTU, ou à partir de la date à laquelle le client a donné le mandat à JURISTU en ligne, et dans ce cas le client est responsable lui-même de l’obtention des conditions générales.

41. L’accord est conclu pour une durée indéterminée, ou pour la durée pendant laquelle le montant à recouvrer est valable. Les partis ont la possibilité, après un an, en respectant un délai de six mois, de mettre fin à l’accord de manière écrite.

42. JURISTU est autorisé, après l’arrêt de l’accord, à mener les missions de recouvrement jusqu’à la fin, en respectant les présentes conditions générales.

43. Après conclusion entière, JURISTU remet au client, après négociation et si souhaité, les pièces que lui a remis le client.

44. Les deux partis peuvent déroger à ces conditions générales, si un accord là-dessus a été signé par les deux partis.

45. En cas de mission, seulement les présentes conditions générales sont valables. Le client donne son accord pour cela dès qu’un accord est signé, ou dès qu’un recouvrement est apporté à JURISTU, et que ce dernier l’accepte.

46. Ces conditions générales ainsi que les accords qui en découlent sont soumis à la loi française. Le tribunal de …. est compétent pour prendre des décisions en cas de différends.